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L’arrêt Perdereau : “L’infraction impossible” Il s’agira ici de présenter un des arrêts les plus connus et les plus importants de cette matière : l’arrêt[…]
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L’article 112-1 du Code pénal prévoit « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent[…]
Le principe de légalité des délits et des peines
Impossible d’avoir été sur les bancs de la fac de droit pendant la licence sans avoir entendu une fois “Nullum crimen sine lege, nulla poena[…]