
I – CHAMP D’APPLICATION Les clauses abusives s’appliquent pour les contrats de consommation conclus entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel. Cette règle ressort[…]

La lésion en droit des contrats Préalable avant de commencer : En principe il n’y a pas de contrôle judiciaire de l’équilibre des prestations, cela[…]

Il s’agira ici de s’intéresser à un arrêt très important en droit des contrats, il s’agit de l’arrêt Poussin (Cass. Civ. 1ère du 22 février[…]