L’article 112-1 du Code pénal prévoit « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date 

Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». 

Mais que cela signifie-t-il réellement ? 
Lorsqu’une nouvelle loi pénale est promulguée le premier souci qui peut se poser, va-t-elle prévaloir sur la loi pénale ancienne ? Laquelle va-t-on appliquer ?

C’est à ce problème que l’article 112-1 du Code pénal vient répondre ! 

Principe : Alinéas 1 et 2 de cet article “Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date”. 

Autrement dit, les 2 premiers alinéas posent 1 (voir 2) principes : 

• • La non-rétroactivité de la loi pénale 

• • La non-rétroactivité en matière de peine

Atténuation de ce principe : Toutefois, l’article poursuit par « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». 

Pour rappel : Une décision passée en force de chose jugée signifie qu’elle est devenue insusceptible de recours.

Ainsi, l’article 112-1 du Code pénal pose 2 principes : 

• • d’une part, le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

• • d’autre part, la rétroactivité de la loi pénale plus douce

Maintenant, comment déterminer si une loi pénale est plus sévère ou plus douce ? 

I – La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère 

Principe absolu, ce principe a été consacré dans de nombreux textes : 

• • Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 

• • Article 7 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Pour savoir si une loi pénale plus sévère s’applique, il faut déterminer où se situe l’infraction dans le temps. Ainsi, il conviendra de distinguer selon qu’il s’agit d’une infraction instantanée/ continue ou d’habitude. 

1. 1. L’infraction instantanée 

L’infraction instantanée = infraction qui se commet en un instant (Par exemple le vol, le meurtre etc..). 

C’est l’infraction la plus facile à qualifier car il suffira juste de déterminer la date de l’infraction et de constater qu’au jour de l’infraction la loi pénale nouvelle n’était pas encore en vigueur. 

2. 2. L’infraction continue 

L’infraction continue = il s’agit d’une infraction qui va se prolonger dans le temps, de plus, la volonté criminelle va persister. (Par exemple le recel, la séquestration..). 

Dans ce cas, si l’infraction a persisté après l’entrée en vigueur de la loi pénale nouvelle, la loi pénale nouvelle s’appliquera. (On prend en compte le moment où le comportement criminel à cessé et non le début de l’infraction dans le temps !)

3. 3. L’infraction d’habitude 

L’infraction d’habitude = il s’agit d’une infraction qui nécessite la répétition de plusieurs faits matériels pour être considérée comme une infraction. (Par exemple : l’exercice illégal de la médecine, le fait de le pratiquer une seule fois n’est pas constitutif d’une infraction, il faut une répétition d’actes médicaux pour que ce soit répréhensible). 

II – Les exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

1. Les lois interprétatives 

Il s’agit des lois qui ont pour but d’éclairer un texte déjà établi, elles ne vont pas modifier le texte mais seulement apporter des précisions.

Traditionnellement, on considérait qu’elles pouvaient rétroagir car elles ont pour seul but d’éclairer un texte déjà établi. Toutefois, depuis un arrêt important d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 janvier 2004 la Cour affirme qu’une loi nouvelle ne peut être rétroactive par nature. 

Par conséquent, si l’interprétation de la loi nouvelle est défavorable à la personne poursuivie, elle ne pourra rétroagir en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 

2. 2. Les lois déclaratives

Ce sont des lois qui ne font que constater une règle déjà existante. 

3. 3. Les mesures de sûreté

Il s’agit de mesures individuelles qui s’appliquent immédiatement car elles visent à prévenir/ lutter contre un état dangereux qui est en principe temporaire. 

Concernant la rétroactivité de la loi pénale plus douce : 

• • Décision du CC 19 et 20 janvier 1981 : Valeur constitutionnelle de ce principe 

• • Article 15 pacte des Nations Unies : Valeur internationale

• • Article 112-1 alinéa 3 Code Pénal : Valeur législative  

III – Les conditions d’application de ce principe 

D’après l’article 112 alinéa 1 et 3 → 2 conditions à remplir : 

• • l’infraction doit avoir été commise avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

• • l’infraction ne doit pas avoir donnée lieu à une condamnation passée en force de chose jugée 

IV- Les exceptions à ce principe 

Limite pour les lois temporaires et les règlements économiques. 

Comment déterminer si une disposition est plus douce ou plus sévère ? 

Par exemple : 

• • Si on supprime une peine ça sera considéré comme une disposition plus douce. 

• • A l’inverse, si on crée une nouvelle infraction ça sera une disposition plus sévère.

Quid si une loi contient à la fois des dispositions plus douces et plus sévères ? 

Il s’agit d’une loi mixte, il faudra distinguer s’il s’agit d’une loi divisible ou non. 

• • Loi divisible = lorsque l’on peut dissocier les dispositions plus douces et plus sévères 

• • Loi indivisible = lorsqu’on ne peut pas les dissocier il faudra alors déterminer la disposition principale, en matière de peine il s’agit de la peine privative de liberté. 

Ainsi dans une nouvelle loi, si la peine d’emprisonnement diminue mais que la peine d’amende augmente ce sera une loi plus douce.