Impossible d’avoir été sur les bancs de la fac de droit pendant la licence sans avoir entendu une fois “Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege”. Cet adage latin très connu par les juristes pose le principe fondateur de la légalité des délits et des peines.
Mais qu’est-ce que ça signifie concrètement ?
I – Les fondements de ce principe
Le principe de légalité est un principe fondamental en droit pénal placé au rang législatif, constitutionnel, national et européen.
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 8)
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 7)
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 49)
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 15)
- Code pénal (article 111-3)
II – L’explication du principe
- Définition
Si l’on reprend la locution latine “Nullum crimen, nulla poena sine lege”, cela signifie littéralement “Il n’y a pas de crime ni de peine sans un texte de loi”. Ainsi, pour qu’une action soit considérée comme répréhensible, il est nécessaire que cette action ait été prévue par la loi. De la même façon, pour qu’une peine soit appliquée, cela suppose qu’un texte de loi prévoit cette peine.
Le critère de l’antériorité est important ici, la loi devait exister avant la commission de l’infraction. Cette exigence est en lien avec un autre principe : le principe de non rétroactivité de la loi pénale nouvelle (voir article).
- Les intérêts de ce principe
Ce principe a été largement critiqué à maintes reprises car jugé insuffisant, en effet ce principe a pour conséquence de restreindre les actions répréhensibles à celles qui figurent dans la loi. Par conséquent, une action qui nuirait à la société mais qui n’entrerait pas dans les dispositions pénales ne pourra être sanctionné.
Toutefois, les intérêts de ce principe semblent justifier cela :
- Principe de prévisibilité de la loi : l’idée est de considérer que tout le monde doit avoir connaissance des actes qui sont réprimés, par conséquent, il faut que les citoyens sachent les conséquences possibles de leurs actions. Pour rappel, il existe un principe très important en droit français selon lequel “Nul n’est censé ignorer la loi”.
- Principe de nécessité : l’article 8 de la DDHC prévoit que les peines doivent être nécessaires.
- Principe d’égalité de tous devant la loi : en considérant que la loi doit être connue de tous, cela signifie que tout le monde a connaissance des comportements interdits et sanctionnés.