La distinction entre les impôts directs et les impôts indirects
La distinction entre les impôts directs et indirects repose principalement sur la manière dont l’impôt est perçu. Autrement dit, il convient de vérifier de quelle manière l’impôt est recouvré pour savoir s’il s’agit d’un impôt direct ou indirect.
I – Le mode de perception de l’impôt direct et de l’impôt indirect
a. L’impôt direct
Ces impôts sont recouvrés par voie de rôle : cela signifie que sa perception se fait sur la base d’un avis d’imposition. Cet acte correspond à l’établissement d’un titre de recouvrement qui est envoyé au contribuable à titre nominatif et qui indique la somme, le lieu, la date et les manières de payer son impôt.
Autrement dit, l’impôt direct est un impôt qui est perçu directement par le contribuable. On demande directement au contribuable le paiement de l’impôt en question.
Ces impôts sont listés.
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Exemple :
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b. L’impôt indirect
Ces impôts sont recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement : lorsque l’impôt est recouvré sans qu’il soit besoin d’émettre un avis d’imposition. Dans ce cas-là, l’impôt est souvent confondu avec le prix d’un service ou d’un bien.
Dans ce cas, on considère que l’administration ne peut pas directement demander paiement auprès du contribuable.
Ces impôts ne sont pas listés.
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Exemple : la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) Dans le cadre de la TVA, elle est payée par le consommateur puisqu’elle est comprise dans le prix de vente du bien ou du service. Toutefois, ce n’est pas le consommateur qui paye directement le trésor public mais les entreprises. En effet, ce sont les entreprises qui vendent les biens et les services qui collectent la TVA et la reversent au trésor public. |
Par conséquent, on peut identifier un premier critère de comparaison entre les impôts directs et les impôts indirects.
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- Lorsqu’il s’agit d’impôts directs, ceux-ci peuvent être directement demandés au contribuable.
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- En revanche, lorsqu’il s’agit d’impôts indirects, ils ne peuvent pas être directement demandés au contribuable.
II – Tribunal compétent
L’article L199 du Livre des procédures fiscales prévoit :
«En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l’article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l’impôt sur les spectacles.
En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application »
Il ressort de cet article que les impôts directs et indirects ne relèvent pas de la même juridiction.
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- Les impôts directs relèvent du tribunal administratif.
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- Les impôts indirects relèvent du tribunal judiciaire.
Atténuation : Toutefois, l’exemple des taxes sur le chiffre d’affaires en général et de la TVA affaiblissent ce critère. En effet, ces impôts indirects relèvent aussi en première instance du tribunal administratif et non de la juridiction judiciaire.