Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer la vente de produits numériques proposés sur le site Juriscode (ebooks, fiches de droit, documents pédagogiques).

Produits

Les produits vendus sur le site sont exclusivement des contenus numériques, délivrés sous format PDF ou équivalent.
Toute reproduction, diffusion ou revente des fichiers est strictement interdite.

Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Juriscode se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’achat.

Commande

Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat (ex. : carte bancaire, PayPal).

Livraison

Les produits numériques sont accessibles immédiatement après paiement, par téléchargement ou via lien e-mail.
Aucune livraison physique n’est effectuée.

Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques délivrés immédiatement après paiement, dès lors que le client a donné son accord pour recevoir le produit sans délai.

En passant commande, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Propriété intellectuelle

Les contenus vendus sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, distribution, modification ou diffusion, même gratuite, sans autorisation est interdite.

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (ex. e-mail) sont utilisées uniquement pour assurer la livraison des produits et le service client.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

Service client

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
📩 contact@juriscode.fr

Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.